J.O. 175 du 30 juillet 2006
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Arrêté du 28 juillet 2006 relatif aux indemnités versées au président et au rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle
NOR : SOCC0610842A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 356 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle, modifié par le décret no 2005-545 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
Vu le décret no 2006-946 du 28 juillet 2006 relatif aux indemnités versées au président et au rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle,
Arrêtent :
Article 1
Le montant des indemnités prévues par le décret du 28 juillet 2006 susvisé est fixé à 1 200 mensuels pour le président de la Commission nationale de la certification professionnelle et à 1 000 mensuels pour le rapporteur général de cette mêmecommission.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé